La loi Evin du 31 décembre 1989, rédigée par l’ancien ministre de la Santé Claude Evin, renforce les droits des salariés partant à la retraite, qui ont souscrit une mutuelle santé.
Cette loi permet notamment à l’assuré de garder ses droits à la mutuelle d’entreprise. À première vue, cette loi est intéressante, mais elle présente quelques inconvénients qui méritent d’être soulignés. Alors, profiter de cette loi est-elle vraiment une bonne idée ? Nous allons tenter de répondre à cette question dans cet article.
Tout savoir sur la couverture santé dans un premier temps
Afin de comprendre la loi Evin et son cadre d’application, il est important de connaître le fonctionnement de la couverture santé en France.
Premièrement, chaque citoyen est couvert par une Sécurité sociale obligatoire, telle que la CPAM (la Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou la MSA (la Mutuelle Sociale Agricole) par exemple.
Cependant, cette couverture sociale ne prend pas en charge la totalité de ses dépenses médicales, et exclut même certaines dépenses. Le taux de remboursement dépend de plusieurs facteurs comme le type de soins, le domaine professionnel de l’individu, etc.
L’Assurance Maladie complémentaire, communément appelée Mutuelle d’entreprise vient compléter ce vide laissé par la Sécurité sociale. C’est un contrat passé entre l’individu et une compagnie d’assurance classique. Cependant, une partie du montant des cotisations est à la charge de l’employeur.
Ce qui est valable uniquement pour les salariés et les fonctionnaires. Généralement, c’est l’entreprise qui négocie et effectue les démarches nécessaires auprès des organismes assureurs.
Ainsi, la logique serait qu’une fois l’individu retraité, il ne devrait plus bénéficier de cette couverture. Il devrait, s’il souhaite encore rester couvert, conclure un nouveau contrat d’assurance avec un assureur. C’est ce que la loi Evin vient changer. Plus précisément, nous allons nous concentrer sur l’Article 4 de cette loi.
Que dit la loi Evin exactement ?
Cette loi permet à un assuré, à son passage à la retraite, de bénéficier des mêmes garanties de santé que la mutuelle d’entreprise, sans aucune condition de durée. Ainsi, il va percevoir les mêmes montants de remboursements, et surtout dans les mêmes délais et les mêmes conditions.
Grâce à cette loi, le retraité n’aura pas non plus à supporter un éventuel droit de carence, s’il décide de travailler avec un autre assureur. Toutefois, puisqu’il n’est plus rattaché au contrat collectif de son entreprise, cette dernière ne prend plus en charge une partie de sa cotisation. Le retraité devrait s’acquitter seul du montant de la cotisation.
Néanmoins, le processus n’est pas obligatoire. Le retraité peut ne pas continuer à en profiter s’il le souhaite. L’assureur dispose d’un délai de 2 mois pour lui proposer de profiter de la loi Evin, et il dispose de 6 mois pour y répondre favorablement. Si c’est le cas, l’assureur ne dispose pas de droit de refus de ce maintien.
Passé ce délai, l’assureur propose généralement un contrat plus onéreux avec une couverture moins étendue. En effet, il faut comprendre que la loi Evin ne fait pas forcément l’affaire de l’assureur.
Effectivement, soudainement moins actif et plus âgé, le nouveau retraité a tendance à accumuler les problèmes de santé. Notez également qu’on parle uniquement de l’assurance complémentaire. En effet, le départ à la retraite n’a aucun effet sur la sécurité sociale de base.
Quels sont les inconvénients de cette loi ?
Le principal inconvénient de la loi Evin est son coût. En effet, le retraité devrait désormais s’acquitter seul de la totalité de la cotisation, mais en plus, celle-ci peut augmenter.
En effet, l’assureur aura la possibilité d’augmenter le tarif dès la 2e année. Et la plupart des assureurs le font, puisque comme nous l’avons dit, cette loi ne leur convient pas forcément.
Des plafonds ont été établis, mais ces derniers sont loin d’être suffisants pour défendre les intérêts des assurés retraités. De plus, nous ne l’avons pas encore mentionné, mais les ayants droit ne profitent pas de la loi Evin. Ils devront souscrire une assurance complémentaire séparée s’ils le souhaitent.
L’autre inconvénient de la loi Evin, c’est l’impossibilité de changer l’objet de la couverture. En effet, le contrat convenu est le prolongement de la mutuelle de l’entreprise, le retraité ne peut pas en changer les termes.
S’il souhaite apporter des modifications, comme étendre la couverture ou y intégrer les ayants droit par exemple, il doit souscrire un nouveau contrat qu’il n’aura donc plus rien à avoir avec le précédent.
Il serait donc intelligent de faire des comparaisons de prix dès la deuxième année. En effet, la rude concurrence entre les compagnies d’assurance a au moins pu nous faire bénéficier d’un tarif plus abordable.
Un nouveau contrat permettrait de négocier les termes du contrat tout en profitant du pouvoir d’être un consommateur que les compagnies d’assurance s’arrachent, surtout en termes de prix.
